AAD[La direction de la Population ne prend pas en considération]

La direction de la Population ne prend pas en considération le divorce consulaire

Par : Raly Saer

20/9/2005

Depuis environ 5 mois et pour la première fois, l'Etat d'Israël a reconnu les cas de divorce obtenus dans les ambassades étrangères en Israël. En vertu d'un jugement sans précédent du tribunal des affaires familiales, le ministère de l'Intérieur a reconnu des cas de divorce consulaire accordés à l'ambassade de Russie environ 4 ans auparavant.

Le cas que nous abordons est celui de Mikhaïl Katkov, immigrant venant de l'ex-URSS et non soumis aux conditions de la loi du retour, et de sa première épouse. Il y a trois ans, Katkov, âgé de 33 ans, et doctorant à l'Institut Weizman, s'était marié civilement à une Israélienne nommée Julia Lerner, elle-même une diplômée de l'université.

Bien que son divorce sans précédent ait été reconnu par le ministère de l'Intérieur, la direction de la Population a ignoré la sentence du juge David Hosham émise en fin avril. Katkov adressa plusieurs demandes au bureau du ministère de l'Intérieur de la ville de Rahotov où il résidait, afin que son mariage soit enregistré et qu'il soit reconnu comme résident provisoire.

Il est décidé à poursuivre le ministre de l'Intérieur en justice.

Ayant contracté un mariage avec une Israélienne, Katkov est en droit d'obtenir une résidence permanente en Israël, en suivant une procédure qui s'étalerait sur cinq ans. Mais le ministère de l'Intérieur ne reconnaissant pas officiellement son divorce et son remariage avec une Israélienne, il se voit par conséquent privé de ses droits civils.

Katkov déclare : « Je me suis rendu plusieurs fois au bureau de la direction de la Population et leur ai montré la sentence du tribunal, mais je n'ai obtenu aucune réponse explicite. On m'a répondu que mon cas était reporté sous prétexte que l'enquête était à l'étude ». Depuis environ 3 semaines, la présidente du bureau de la direction de la Population à Rahofot, Ilana Beril, écrivit à Katkov et à son épouse les avisant que leur demande de regroupement de la famille avait été envoyée aux autorités compétentes et demeurait à l'étude ».

Ram Shekhter, l'avocat de Katkov, nous apprend qu'il a décidé d'intenter une action en justice contre le ministre de l'Intérieur, Ophir Pinez-Paz, pour avoir dédaigné le tribunal. Shekhter expliqua ainsi son idée : « Une sentence a été prononcée par le tribunal de la famille, et le ministère de l'Intérieur ne peut pas la contredire. Etant donné que le ministre de l'Intérieur est responsable de la loi régissant l'entrée en Israël, en vertu de laquelle les conjoints des citoyens israéliens non soumis à la loi du retour peuvent obtenir une résidence, il est donc obligé de se conformer à la sentence du tribunal. Mais cette procédure n'a pas été appliquée depuis des mois, comme elle aurait dû l'être ».

M e Shekhter ajouta qu'une poursuite judiciaire contre le ministre de l'Intérieur pour son dédain envers le tribunal est une mesure assez grave, car on est face à un délit passible d'emprisonnement ou de paiement d'une amende importante ». Il semble que la réticence de la direction de la Population face au jugement du tribunal et son retard à appliquer la sentence soient motivés par la crainte des répercussions qui s'ensuivraient sur l'immigration en provenance de l'ex-URSS. M e Shekhter poursuivit : « Avant ce jugement, lorsqu'un couple mixte, dont l'un des conjoints venait d'un pays de l'ex-URSS, voulait divorcer et que son divorce soit reconnu par le ministère de l'Intérieur, l'alternative était la suivante : ou bien qu'il aille divorcer au pays d'origine, et ceci exigeait un voyage coûteux, ou bien qu'il divorce au tribunal en recourant à un avocat, et cette procédure coûtait 5000 dollars et durait 1 ou deux ans ».

A la direction de la Population on perçoit l'importance de ce précédent :

Le seul divorce permis aux immigrant venus d'ex-URSS jusqu'à l'émission de ce jugement sans précédent, était un divorce religieux devant le rabbin, interdit dans les cas où l'un des conjoints n'était pas juif. Comme on l'a dit précédemment le divorce au tribunal est très long et très coûteux. On supposait donc que cette sentence du tribunal en vertu de laquelle le ministère de l'Intérieur reconnaissait le divorce consulaire allègerait les problèmes de dizaines de milliers d'immigrants non juifs venant d'ex-URSS, et instaurerait le divorce laïc dans les ambassades des pays d'origine en Israël.

Les responsables de la direction de la Population perçoivent l'importance du précédent créé par ce jugement. C'est ce que nous expose sa porte-parole dans le commentaire suivant : « A l'avenir, les divorces consulaires s'effectueront sur base d'une étude des cas en concertation avec le ministère de l'Intérieur et les autorités concernées ». En ce qui concerne le cas de Katkov la porte-parole déclara en réponse à la revue Haaretz que, bien que la décision prise auparavant se soit basée sur des documents prouvant que ce divorce avait eu lieu à l'étranger, le ministère de l'Intérieur enregistrera son divorce ». A ceux qui lui demandaient pourquoi la direction de la Population avait, pendant 5 mois environ, ignoré la sentence du tribunal, elle répondit que « le ministère devait prendre le temps d'examiner le problème ».