La mauvaise foi du ministère de l'Intérieur, motivée par des considérations administratives erronées, lui vaut une amende de 10000 shekels
1 – En ce qui concerne les négociations pour le règlement des frais judiciaires ci-dessus mentionnés, la requête présentée par la plaignante n° 1 (la maman), mère de la plaignante n°2 (la fille), comportait une demande légale de naturalisation pour sa fille
La direction de la Population ne prend pas en considération le divorce consulaire
Depuis environ 5 mois et pour la première fois, l'Etat d'Israël a reconnu les cas de divorce obtenus dans les ambassades étrangères en Israël. En vertu d'un jugement sans précédent du tribunal des affaires familiales, le ministère de l'Intérieur a reconnu des cas de divorce consulaire accordés à l'ambassade de Russie environ 4 ans auparavant.
La Cour suprême demande au parquet général de justifier ses allégations sur un éventuel lien entre la réunification familiale et le terrorisme
La Cour suprême a tenu une audience le 8 novembre 2005 pour examiner la plainte des associations Adalah et Acri (association de défense des droits du citoyen) contre l'amendement de la loi sur la nationalité.
Approbation d'à peine 5 mille demandes sur 21 mille
Mi-2002, le gouvernement a décidé de geler toutes les démarches de regroupement familial entre Israéliens et Palestiniens.
L'Etat ne veut pas payer, l'obligeront-ils à le faire ? La haute cour de justice est toujours incapable de prendre une décision au sujet de la requête présentée, il y a deux ans, contre la loi qui interdit le regroupement familial entre Palestiniens et Arabes d'Israël.
La loi du retour ne s'applique qu'à ceux dont le père est réellement juif
La Haute Cour de Justice a finalement refusé la demande d'Anna Brochtchor, citoyenne ukrainienne non juive, pour l'obtention du statut de nouvelle immigrante en vertu de la loi du retour. Elle était enregistrée en Ukraine comme fille d'un juif ayant épousé sa mère.
Requête en faveur d’un habitant de Cisjordanie
Le centre de défense de l’individu (Hamoked) à présenté à la Haute Cour de Justice une requête accusant le commandant des forces armées de Cisjordanie d’avoir rejeté pendant 5 ans la demande d’un habitant de Cisjordanie d’être regroupé avec son épouse palestinienne possédant une carte d’identité jordanienne, et vivant depuis 12 ans dans les territoires palestiniens occupés
La modification de la Loi sur la Nationalité n'est qu'une modification de forme
Les modifications apportées à la Loi sur la Nationalité et l'entrée en Israël, approuvées aujourd'hui (26/07/2005) par la commission interne de la Knesset, et dont l'approbation par cette dernière est prévue demain, ne sont que des modifications de forme qui ne résolvent en rien les fautes substantielles qui entachent la loi.
Le rétablissement de l'unité familiale en Israël est restreint aux personnes mariées à des Arabes A partir de maintenant, les Palestiniens âgés de 35 ans et les Palestiniennes âgées de 25 ans pourront désormais présenter une demande d'obtention de la nationalité israélienne, dans le cadre du regroupement familial. Cela en vertu de la modification apportée à la Loi sur la Nationalité et de l'entrée dans le territoire, approuvée hier par la Knesset lors de la deuxième et de la troisième lectures.
La Knesset impose des restrictions à la naturalisation des Palestiniens. Les membres de la Knesset demandent l'intervention de la Haute Cour
La Knesset a décidé hier (Lundi 30/5) de maintenir la loi provisoire sur le gel des formalités de naturalisation et d'octroi de la résidence, aux Palestiniens mariés à des Arabes israéliens, pour une période supplémentaire de 3 mois.
Quelle personne l'Israélien a-t-il le droit d'aimer
Les questions que pose la politique de l'immigration en Israël devraient être tranchées par la commission juridique nommée par le ministre de l'Intérieur, Ofir Pines Expulsion d'une mère de cinq enfants « pour des raisons de sécurité »
Le conseiller juridique du gouvernement, Menny Mazouz, a déclaré lors d'une récente séance de la Knesset que l'amendement de la loi sur la nationalité aiderait à limiter les séparations entre les conjoints qui résident en Israël de manière illégale.
Le ministère de l'Intérieur a refusé d'éclaircir les raisons de l'expulsion
Le ministère de l'Intérieur ne s'est pas donné la peine d'expliquer à la famille d'Abou Hasira les raisons pour lesquelles la mère de famille représentait une menace à la sécurité de l'Etat et devait être expulsée du pays
Loi sur la nationalité : « Les enfants demandent où est papa ? »
« Il y a deux ans que je n'ai pas vu mon mari, je ne sais pas quand est-ce que je le reverrai. Cette loi est une loi raciste qui a détruit ma vie, celle de mes enfants, et celle de nombreuses autres familles ».
L'Etat ou la famille
Les partisans de la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël justifient leur position par le fait que celle-ci encadre l'immigration. Mais cette loi (provisoire) n'est pas une loi pour l'immigration, elle est plutôt une loi de regroupement familial entre citoyens et étrangers
De la ségrégation à la privation des libertés fondamentales
L'amendement à la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël approuvé avant-hier par le tribunal a créé trois voies ethniques différentes pour obtenir la nationalité israélienne ; la première pour les Juifs, la deuxième pour les Arabes et la troisième pour les « étrangers »
Malgré les facilités : les conjoints issus des territoires palestiniens occupés n'obtiendront pas la nationalité
L'amendement à la loi provisoire de regroupement familial qui a été adopté par le gouvernement cette semaine ne permettra pas l'octroi de la nationalité ou du séjour permanent aux Palestiniens mariés à des citoyens israéliens
Les documents secrets du retrait de la nationalité
En 1999, le ministère de l'intérieur a retiré sa nationalité à Mimi Achtou et de ses deux fils. Depuis, Mimi, ses deux fils et son mari résident en Israël sans statut légal, sans possibilité de travail et sans aide de l'Etat.
La ratification de la loi sur la nationalité La commission ministérielle des affaires législatives a ratifié aujourd'hui (8/5/2005) la loi sur la nationalité. Elle a allégé les restrictions et élargi les prérogatives du ministre de l'intérieur et du commandant militaire de la région de Judée-Samarie (Cisjordanie) et de Gaza dans la délivrance des permis de séjour en Israël aux Palestiniens mariés à des citoyens israéliens.
L'héritage de Pharaon
Il a été affirmé hier que le gouvernement allait durcir les conditions d'octroi de la nationalité israélienne aux non juifs par l'introduction d'amendements législatifs, dans le but de compliquer les procédures d'octroi d'un statut légal aux Palestiniens et aux étrangers mariés à des citoyens israéliens.
Le ministère de l'Intérieur réexamine la décision d'expulsion de la mère responsable de son fils et de sa femme, tous deux handicapés Le ministère de l'Intérieur est revenu provisoirement sur sa décision d'expulser Ila Trents, 64 ans, d'origine ukrainienne, et responsable de son fils et de sa femme, tous deux handicapés.
Une requête affirme : le ministère de l'Intérieur a présenté un rapport mensonger pour priver un ressortissant étranger de son droit de résidence La requête examinée récemment par le Tribunal central de Tel-Aviv affirme que le ministère de l'Intérieur a présenté un rapport mensonger au tribunal pour empêcher un étranger marié à une Israélienne et vivant avec elle depuis neuf ans d'obtenir un titre de séjour.
Suite à la prorogation de la loi sur la citoyenneté, l'organisation Adalah a demandé à la cour suprême de justice d'émettre une décision finale sans nouveau renvoi
Lundi 21/02/2005, l'organisation Adalah – le centre juridique des droits de la minorité arabe en Israël – a demandé à la cour suprême de justice d'émettre une décision finale abrogeant la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (instructions temporaires de l'année 2003).
Les citoyens des pays arabes ont droit à une régularisation de leur situation En réponse à une demande de l'association des Droits du Citoyen, le parquet général a informé la cour suprême de justice, la semaine dernière, que les demandes d'obtention de la nationalité israélienne des ressortissants de pays arabes mariés à des Israéliens ne sont pas systématiquement rejetées et qu'elles sont étudiées au cas par cas.
Accorder la nationalité de bon cœur Le projet de loi accordant le statut de résidant permanent aux enfants des travailleurs étrangers qui sera présenté demain par le Ministre de l'Intérieur Ofir Paz Pines au comité ministériel pour la gestion de la population, est sous différents aspects
Les époux Diqqa ne s'intéressent pas au « droit au retour »
Malgré les restrictions sévères imposées au regroupement des familles, la décision prise par le gouvernement hier (15/5/2005) a redonné espoir à un petit nombre de familles divisées suite au gel des mesures d'obtention de la nationalité il y a trois ans.
Le président du Conseil de sécurité nationale : nous devrions imposer des restrictions à l'octroi de la nationalité aux étrangers mariés à des Israéliens
Le général (réserviste) Giora Eiland, président du Conseil de Sécurité nationale, a proposé d'imposer des restrictions, dans la loi sur la nationalité, à l'octroi de la nationalité aux résidents étrangers mariés à des citoyens israéliens – à l'instar des lois implacables sur la nationalité promulguées en Hollande et au Danemark.
Le gouvernement veux empêcher les Arabes de se marier selon leur choix afin d'assurer une « majorité juive » Le premier ministre Ariel Sharon a approuvé hier (lundi 4/4/2005) les recommandations du Conseil national de sécurité pour l'octroi de la nationalité aux Palestiniens et Palestiniennes mariés à des Israéliens et la décision de soumettre le regroupement familial à une législation basée sur les principes de « considération démographique » et de « garantie de la prédominance juive » en Israël.
La nation a le droit de conserver son caractère juif Au cours d'une réunion tenue hier en son cabinet, pour examiner la promulgation d'une nouvelle loi régissant les critères de l'obtention d'un statut légal en Israël
Le ministère de l'Intérieur prive des dizaines d'immigrants de leur nationalité chaque année en l'absence d'une décision du tribunal et du droit à être représenté et à faire appel
Une étude du journal Haaretz réalisée dans le cadre du « Rapport d'Haaretz – Qui est citoyen » montre que le ministère de l'Intérieur prive chaque année des dizaines d'immigrants de leur nationalité en l'absence d'une décision du tribunal et dans la majorité des cas sans pouvoir être représentés
Enfants invisibles
Marina est l'aînée d'un an de sa demi-soeur Sacha. Elle a neuf ans alors que Sacha en a huit. Les deux filles sont blondes
L'organisation Adalah à la Haute cour de justice : Assez de retard dans la décision concernant la loi sur la nationalité Les présentateurs du recours contre la modification de la loi sur la nationalité demandent à la Haute cour de justice de cesser de tergiverser et de rendre son verdict sur les recours présentés contre la loi.
Abolir la loi sur la nationalité L'Association des droits du citoyen a demandé aux juges de la Haute cour de rendre leur verdict sur les recours présentés pour abolir la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël ("ordre temporaire")
Des consignes sécuritaires et une loi raciste
La Knesset a fait adopter durant l'été 2003 un amendement honteux à la loi sur la nationalité. Celui-ci rend complètement impossibles le regroupement familial ou le mariage entre des Arabes israéliens et des Arabes des territoires (palestiniens occupés).
Mise en garde du Chabak : remettre la question du regroupement familial sur le tapis constitue un danger sécuritaire
Le service des renseignements généraux (le Chabak) a sévèrement mis en garde contre les initiatives appelant à remettre sur le tapis la question du regroupement familial pour les Palestiniens mariés à des Israéliens ou ayant d'autres liens familiaux en Israël.
Communiqué de presse
Le conseiller juridique du ministère de l'Intérieur distribue actuellement un mémorandum juridique visant à proroger la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël et à en renforcer les dispositions.
Avez-vous épousé un citoyen étranger ?
Le ministère du Logement vous empêchera de bénéficier d'une aide à la location Jassem al Aboud est arrivé en Israël il y a dix ans, après avoir fui le régime irakien de Saddam Hussein. 29 autres citoyens irakiens étaient avec lui, qui ont été reconnus comme réfugiés par le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés.
La Haute Cour de Justice affirme : « Inutile d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël »
La Haute Cour de Justice a rendu aujourd'hui 16/12/2004 un jugement provisoire concernant la requête présentée par Adalah en août 2003 pour abroger l'amendement à la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël de 2003, qui interdit la présentation de toute nouvelle demande d'obtention d'un statut légal pour un(e) conjoint(e) originaire de Cisjordanie ou de Gaza
L'Etat demande un élargissement de l'application de la loi sur la nationalité
La Haute Cour de Justice, qui s'est réunie en présence d'un collège de 13 juges, a critiqué la loi sur la nationalité dans sa réponse à la requête présentée par l'organisation Adalah pour demander l'annulation de la loi publiée aujourd'hui.
Contrairement aux recommandations des juges de la Haute Cour de Justice, le gouvernement maintiendra les restrictions imposées aux Palestiniens aux termes de la loi sur la nationalité
Il ressort de l'amendement aux instructions provisoires de la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël – que le ministère de l'Intérieur à l'intention de publier prochainement – que le gouvernement souhaite maintenir pendant un an les restrictions imposées aux Palestiniens pour l'obtention d'un permis de séjour en Israël au titre du « regroupement familial » La politique du ministère de l'Intérieur porte atteinte à des dizaines de couples « Des dizaines de couples mixtes, dont l'un des conjoints est israélien, vivent en concubinage et ne peuvent pas se marier pour des raisons multiples. Souvent la situation financière des deux conjoints ne leur permet pas de partir à l'étranger pour se marier, parfois il se trouve que le partenaire étranger est déjà marié dans son pays d'origine » Les candidats à la naturalisation doivent prouver qu'ils sont psychologiquement sains Un non juif qui désire obtenir la nationalité israélienne doit certifier qu'il n'a aucune maladie mentale. Il doit remettre une déclaration en ce sens, avec d'autres déclarations prouvant qu'il n'est pas toxicomane, qu'il ne souffre d'aucune maladie pouvant représenter un danger pour la vie des autres, qu'il n'a commis aucun crime et qu'il n'est pas membre ni ne soutient aucune organisation oeuvrant contre l'Etat d'Israël. Le projet de loi priverait 90.000 enfants d'un statut juridique en Israël Le projet de loi, ratifié hier (le 21 juillet) après une lecture préliminaire, retire au ministre de l'Intérieur la prérogative d'accorder un droit juridique conforme à la loi d'entrée sur le territoire israélien à des résidents illégaux. Cette prérogative lui est actuellement garantie par la loi. Qu'y a-t-il sous les accusations de racisme ? Deux votes qui se sont déroulés à la Knesset sur le statut civil des étrangers en Israël ont donné l'impression qu'une irrésistible vague de racisme déferlait sur Israël. Le premier vote concernait la prolongation pour six mois de l'application du décret provisoire qui empêche les Palestiniens originaires des territoires (occupés) d'obtenir des permis de séjour permanent ou la nationalité israélienne. Qui est juif et qui est israélien ? juif démocratique », est, pour ceux qui approuvent ces définitions, le point d'appui du monde occidental et démocratique, au sein d'un monde arabo-musulman opposé à la démocratie. Abir est une nouvelle Desdémone** Abir est une citoyenne israélienne. Ammar est un habitant des territoires (palestiniens occupés). Ils se sont mariés en 2002 et vivent depuis avec leur petite fille à Oum el-Fahm. | 
